Formation Actualités Droit Social 2026 - Réformes Jurisprudences Mixte : présentiel / à distance

Dernière mise à jour : 29/09/2026

✓ Réformes 2026 : rupture conventionnelle, arrêts de travail, congé de naissance<br>
✓ Jurisprudence récente sur les congés payés<br>
✓ Transparence des rémunérations : le projet de loi 2026<br>
✓ Outils prêts à l'emploi : grilles, procédures, trames

Description

Module 1 : Rupture du contrat : ce qui change en 2026

Durée : 2h
Objectif opérationnel : Chiffrer et sécuriser une rupture du contrat au regard des règles applicables en 2026.
Contenu :
  • Contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite portée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026
  • Indemnisation chômage après une rupture conventionnelle : durée maximale de 15 mois (20,5 mois à partir de 55 ans) depuis le 1er septembre 2026
  • Effets de ces deux mesures sur le coût et sur la négociation d'une rupture conventionnelle
  • Rupture conventionnelle, licenciement, mise à la retraite : coût comparé et points de vigilance

Mise en pratique : Chiffrage comparé d'une même rupture selon les règles de 2025 et celles de 2026.
Livrable : Grille de chiffrage des ruptures du contrat, à jour de 2026.

Module 2 : Congés payés, arrêts de travail et congé de naissance

Durée : 2h
Objectif opérationnel : Appliquer les règles en vigueur sur les congés payés, les arrêts de travail et le congé de naissance.
Contenu :
  • Congés payés acquis pendant un arrêt maladie et période de report de 15 mois (loi du 22 avril 2024)
  • Maladie pendant les congés payés et prise en compte des congés dans le décompte des heures supplémentaires (Cass. soc., 10 septembre 2025 et 7 janvier 2026)
  • Durée des arrêts de travail encadrée depuis le 1er septembre 2026 : 1 mois pour une première prescription, 2 mois par prolongation
  • Congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026 : durée, fractionnement, information de l'employeur

Mise en pratique : Cas pratiques de gestion des congés et des absences selon les règles de 2026.
Livrable : Procédure interne « congés et absences » actualisée.

Module 3 : Parcours professionnel, seniors et dialogue social

Durée : 2h
Objectif opérationnel : Appliquer les nouvelles obligations sur les parcours professionnels, l'emploi des seniors et le CSE.
Contenu :
  • Entretien de parcours professionnel (loi du 24 octobre 2025) : premier entretien, périodicité, état des lieux
  • Entretien des salariés qui approchent 60 ans et préparation des fins de carrière
  • Contrat de valorisation de l'expérience : recrutement de demandeurs d'emploi seniors, à titre expérimental
  • Suspension de la réforme des retraites (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) : effets sur l'âge de départ et la durée d'assurance
  • Comité social et économique : fin de la limite de trois mandats successifs

Mise en pratique : Mise à jour de la trame et du calendrier des entretiens de l'entreprise.
Livrable : Trame d'entretien de parcours professionnel et calendrier des entretiens.

Module 4 : Égalité et transparence des rémunérations

Durée : 1h
Objectif opérationnel : Préparer l'entreprise aux nouvelles obligations de transparence des rémunérations.
Contenu :
  • Directive (UE) 2023/970 : délai de transposition du 7 juin 2026 et projet de loi présenté le 10 septembre 2026
  • Des indicateurs appelés à remplacer l'Index de l'égalité professionnelle
  • Transparence des rémunérations à l'embauche et droit des salariés à l'information
  • Loi Rixain : au moins 30 % de chaque sexe parmi les cadres dirigeants depuis le 1er mars 2026 (entreprises d'au moins 1 000 salariés)
  • Veille sociale : sources officielles et suivi des textes en cours d'adoption

Mise en pratique : Autodiagnostic de l'entreprise au regard des futures obligations de transparence.
Livrable : Feuille de route « transparence des rémunérations ».

Objectifs de la formation

  • Chiffrer le coût d'une rupture conventionnelle ou d'une mise à la retraite selon les règles applicables en 2026
  • Appliquer les règles d'acquisition et de report des congés payés en cas de maladie, et la jurisprudence récente sur les heures supplémentaires
  • Traiter un arrêt de travail et une demande de congé supplémentaire de naissance selon les règles entrées en vigueur en 2026
  • Organiser les entretiens de parcours professionnel prévus par la loi du 24 octobre 2025
  • Mesurer les effets de la suspension de la réforme des retraites et de la fin de la limite des mandats au CSE
  • Préparer l'entreprise aux obligations de transparence des rémunérations
  • Mettre en place une veille sociale à partir des sources officielles

Public visé

Profils concernés :
DRH, RRH, juristes sociaux, gestionnaires RH et paie, responsables des relations sociales, managers, représentants du personnel.
Cette formation s'adresse à vous si :
  • Vous devez intégrer les réformes sociales de 2026 dans vos pratiques
  • Vous conseillez la direction ou les managers sur les ruptures, les absences ou les rémunérations
  • Vous organisez les entretiens de parcours professionnel ou le dialogue social
  • Vous devez anticiper la transparence des rémunérations

Prérequis

Avoir une première pratique du droit du travail ou de la gestion des ressources humaines (contrat, durée du travail, congés, rupture). En classe virtuelle : un ordinateur avec une connexion internet stable, un micro et une caméra.

Modalités pédagogiques

Apports juridiques structurés, à jour des textes publiés à la date de la session.
Cas pratiques tirés de situations d'entreprise : ruptures, absences, entretiens, rémunérations.
Décryptage des décisions récentes de la Cour de cassation et de leurs effets opérationnels.
Grilles de chiffrage, trames et check-lists remises à chaque participant.
Formateur juriste en droit social, praticien du conseil aux entreprises.

Moyens et supports pédagogiques

Classe virtuelle : plateforme de visioconférence avec partage d'écran et de documents ; lien de connexion transmis avec la convocation.
Présentiel : salle de formation équipée d'un vidéoprojecteur.
Support de cours numérique, textes de référence et trames remis à chaque participant.

Modalités d'évaluation et de suivi

• Positionnement en début de formation sur les pratiques et les besoins de chacun
• Quiz de validation des acquis à la fin de chaque module
• Cas pratiques corrigés collectivement
• Évaluation de satisfaction
• Attestation de fin de formation

Informations sur l'admission

Inscription jusqu'à 14 jours avant le début. Délai : 2 à 4 semaines.

Informations sur l'accessibilité

Formation accessible aux personnes en situation de handicap, avec des supports, un rythme et un accès à la classe virtuelle adaptés sur demande. Référent handicap : referent.handicap@akademiaformation.com

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